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CONVENTION RELATIVE A LA SAUVEGARDE DES SEPULTURES DES SOLDATS MORTS POUR LA FRANCE ET DES MONUMENTS DE MEMOIRE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE

 

Entre d’une part, Le Département de la Meuse, représenté par son Président, Christian NAMY

Et d’autre part, Le Souvenir Français, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de Paris le 7 juillet 1904, reconnue d’utilité publique par le décret n° 75-131 du 1er février 1906, dont le siège est à Paris 17ème, 20 rue Eugène Flachat Représenté par son Président général, Gérard DELBAUFFE, Contrôleur général des Armées


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT


La Meuse a été le théâtre des plus âpres combats de la première guerre mondiale et Verdun est devenue la bataille qui résume à elle seule la Grande Guerre. Ce département est parsemé de lieux de mémoire d’importance nationale mais aussi de modestes monuments commémoratifs et de tombes de soldats dispersées dans les cimetières communaux ou les campagnes. Bien que des interventions diverses aient lieu régulièrement pour assurer la conservation de ces sites souvent méconnus, il apparaît aujourd’hui nécessaire de fédérer les initiatives afin de mener une politique d’ensemble de sauvegarde et de valorisation.

Conscients de cet état de fait, le Conseil Général de la Meuse et le Souvenir Français décident d’unir leurs moyens pour préserver ce patrimoine de mémoire de la Meuse.


ARTICLE 1 Le Souvenir Français procédera de concert avec le Conseil Général de la Meuse tout en recherchant le soutien des communes et des historiens locaux au recensement exhaustif des tombes des Morts pour la France en Meuse et des monuments commémoratifs de la guerre de 1870-1871 et des conflits du 20ème siècle français.


ARTICLE 2 Le Souvenir Français assure la préservation et l’entretien :  

-  des sépultures perpétuelles incombant à l’Etat des soldats « Morts pour la France » situées dans les carrés communaux ou autres lieux de sépulture. Il reçoit pour ce faire une indemnité de l’Etat (actuellement 1,22 € par an et par tombe) ;  

-  des sépultures des soldats « Morts pour la France » dont les corps ont été restitués aux familles et qui sont inhumés dans des tombes concédées par les communes


ARTICLE 3 Afin d’assurer l’entretien des sépultures de la seconde catégorie, le Souvenir Français recevra du Département de la Meuse une indemnité dont le montant sera identique à celle versée par l’Etat pour les tombes de la première catégorie.


ARTICLE 4 Le Souvenir Français et le Conseil Général de la Meuse, dans le souci de préserver les tombes des soldats rendus à leurs familles mais tombées en déshérence, inciteront les communes à les regrouper dans une sépulture collective dans le cadre des procédures définies par le code général des collectivités territoriales. Le Souvenir Français se propose de mener les études avec les Codecom et les communes.


ARTICLE 5 Le Conseil Général de la Meuse et le Souvenir Français procéderont à la signalisation des sépultures des soldats « Morts pour la France » en apposant un panneau indicatif à l’entrée des cimetières communaux où elles sont situées.


ARTICLE 6 Le Conseil Général de la Meuse et le Souvenir Français initieront une campagne de préservation et de mise en valeur des monuments commémoratifs en déshérence répertoriés lors du recensement. Une politique de cession de ces monuments aux Codecom concernées sera engagée. Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’attribution des biens « vacants et sans maîtres », le Souvenir Français pourra établir une convention de gestion de ces monuments avec les Codecom ou les communes.


ARTICLE 7 Le Conseil Général de la Meuse et le Souvenir Français créent une commission de travail permanente pour assurer la mise en œuvre et le suivi de cette convention.


ARTICLE 8 La présente Convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelable par tacite reconduction, pour des durées équivalentes. A la demande de l’une des parties, elle peut être dénoncée 6 mois au moins avant son terme, ou faire l’objet, à tout moment, d’un avenant.
Instance

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  • : Conseillère Régionale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine depuis janvier 2016 et attachée plus que jamais à la défense et à la promotion de notre territoire, je m'efforce d'être force de propositions, d'accompagner les projets, d'initier des actions significatives de progrès pour tous les citoyens.Bien consciente qu'être à l'écoute ne suffit pas, je suis persuadée que c'est par l'action politique au service de tous que nous pourrons, que nous devons, "inventer demain".
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