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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 10:51
Après la suppression de la taxe professionnelle, que deviennent les ressources fiscales des collectivités?
En 2010, les communes et les intercommunalités percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie, par une compensation-relais, que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seraient pas affectés par la réforme. Cette année de transition permettra le cas échéant d’ajuster le dispositif (sic), au vu de simulations plus approfondies de ses effets concrets.
La compensation-relais comporte deux parties.
- la première  est calculée soit en multipliant les bases 2010 par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1%, soit en fonction du produit de TP 2009, le mode de calcul le plus favorable étant choisi. Elle vise à compenser la suppression de l’assiette EBM (Equipements et Biens Mobiliers).
- la seconde est calculée en fonction d’un taux voté par la commune en 2010 (équivalent à un taux de TP) ; il s’agit de la CFE

A partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficiera d’impôts nouveaux, d’un montant global qui serait équivalent à celui des recettes fiscales actuelles :
- il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l’essentiel du produit des quatre impôts directs locaux (CFE, TH, TFPB, TFPNB), avec un pouvoir de vote des taux
- il bénéficiera en outre d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…).
La loi prévoit aussi que les effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle seront intégralement compensés pour chaque collectivité territoriale prise individuellement, par le biais de la mise en place d’une part, d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), d’autre part, d’un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Donc, dans le détail:

- la taxe d’habitation :
les communes continueront non seulement à percevoir la TH qu’elles percevaient jusqu’en 2010, mais aussi, à compter de 2011, la TH aujourd’hui perçue par le département et une partie des frais de gestion aujourd’hui prélevés par l'État (3,4 points sur les 4,4 points de frais actuels)

- la taxe foncière sur les propriétés bâties :
les communes continueront à percevoir la TFPB qu’elles percevaient jusqu’en 2010

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
les communes continueront non seulement à percevoir la TFPNB qu’elles percevaient jusqu’en 2010, mais elles percevront également, à compter de 2011, la TFPNB aujourd’hui perçue par le département et la région ainsi qu’une partie des frais de gestion aujourd’hui prélevés par l’État(5 points sur les 8 points de frais actuels)

- la totalité de la nouvelle cotisation foncière des entreprises
, à laquelle s’ajoutent une fraction des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’État sur la TP (5 points sur les 8 points de frais actuels) et le produit de la cotisation nationale de péréquation

- la taxe sur les surfaces commerciales

- une fraction
de certaines composantes de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relatives aux installations produisant de l’électricité (éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique…), aux transformateurs électriques et aux stations radioélectriques.

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le bloc communal dans son ensemble (communes et EPCI) perçoit 26,5% du montant total reversé aux collectivités territoriales.
Les régions et les départements se partageront quant à eux environ les trois quarts du produit de la CVAE et de l’IFER, les départements conservant par ailleurs leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Tous ces renseignements proviennent du site du Ministère des Finances et sont donc, a priori, dignes de foi...

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Published by Diana ANDRE - dans Economie
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commentaires

Max Blaitry 14/01/2010 06:50


Merci :)


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  • : Conseillère Régionale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine depuis janvier 2016 et attachée plus que jamais à la défense et à la promotion de notre territoire, je m'efforce d'être force de propositions, d'accompagner les projets, d'initier des actions significatives de progrès pour tous les citoyens.Bien consciente qu'être à l'écoute ne suffit pas, je suis persuadée que c'est par l'action politique au service de tous que nous pourrons, que nous devons, "inventer demain".
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