Cour d'Assises de la Meuse

25 septembre 2009 5 25 /09 /septembre /2009 14:52

Lundi, a eu lieu au tribunal de Grande Instance de la Meuse l’établissement de la liste annuelle des jurés de la Cour d’Assises de la Meuse.

Quelles sont les modalités de ce tirage au sort définies par la loi ?

Pour 2010, le nombre de jurés a été déterminé suivant les dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, à savoir « un juré pour 1 300 habitants, sans pour autant que ce chiffre soit inférieur à 200. » Dans un souci de répartition équitable, la préfecture est amenée à effectuer des regroupements de communes dans le cadre des cantons.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.

Ensuite, c’est dans l’enceinte du tribunal que se fait le tirage définitif de la liste annuelle, dressée par une commission qui était présidée, en Meuse, par le Président du Tribunal, et comprenait trois magistrats du siège, le substitut du procureur, un avocat et cinq conseillers généraux, dont je faisais partie.

Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes contenant le nom des 600 personnes désignées par les mairies, nous avons donc choisi, par tirage au sort, 200 noms, dont par exemple 27 pour la ville de Bar le Duc.

Et parfois, il a fallu éliminer certaines personnes, celles-ci faisant partie de certaines catégories, comme, par exemple, hormis celle des personnes condamnées ou poursuivies, les fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

De même, certaines personnes ont fait valoir leur désir de ne pas figurer sur cette liste. Si la demande de celles de plus de soixante-dix ans est automatiquement prise en compte, il n’en est pas de même pour les autres, qui doivent justifier de certaines raisons, d’ordre médical par exemple. La décision revient à la commission qui juge du bienfondé ou non de la demande (ce qui est pour certains cas difficile…).

Pour terminer, nous avons dû tirer au sort 250 noms de personnes résidant obligatoirement à Bar le Duc, pour constituer la liste des jurés suppléants.

A la réflexion, on peut se dire que notre tâche de lundi, par notre choix aléatoire, a sûrement pesé sur un jugement futur et engagé un processus pouvant bouleverser une vie…

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Published by Diana ANDRE - dans Divers
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commentaires

max blaitry

26/09/2009 07:42

pour quelle autre raison que le médical?

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Diana ANDRE

26/09/2009 09:40

Voici les renseignements sont tirés du Code de Procédure Pénale. Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ; Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. Sont incapables d'être jurés : Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique. De plus, sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. Toute personne peut également faire valoir d'autres raisons que le domaine médical: profession qui contraint à un éloignement, situation familiale... raisons qui sont laissées à l'appréciation de la commission...