"Diverses questions en matière de transports scolaires

1er février 2006

 Les questions posées sont les suivantes :

 1) la présence d’un accompagnateur est-elle obligatoire lors du transport scolaire des enfants de maternelle ?

 2) qui est responsable de l’accompagnateur lorsque des enfants de maternelle, notamment en zone rurale, utilisent le service des cars scolaires pour le transport scolaire et sur quelle collectivité pèse la charge financière de l’accompagnateur ?

 En ce qui concerne la première question, aucun accompagnateur n’est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle. Toutefois, rien n’empêche les conseils généraux ou les communes qui ont reçu délégation à cet effet des conseils généraux de financer la présence d’accompagnateurs pour de tels transports.

 S’agissant de la seconde question, la responsabilité des accompagnateurs et leur charge financière incombent aux conseils généraux lorsqu’ils ont eux‑mêmes décidé la présence d’accompagnateurs ou aux communes lorsqu’elles ont agi par délégation des conseils généraux.

 Il en est de même pour ce qui concerne la présence d’accompagnateurs à bord de cars transportant à la fois des élèves de maternelles et des élèves plus âgés."

lors de la séance du Conseil Général du 11 juin dernier, j'ai donc posé une question orale, sur le financement de l'accompagnement.

"Vous avez exprimé le souhait, lors de la séance du Conseil Général du 11 Juin dernier, que vous soient communiquées toutes informations utiles concernant les conditions de transport des enfants de maternelle à compter de la prochaine rentrée scolaire conformément au nouveau règlement départemental des transports voté en Assemblée le 14 Mai dernier.

La loi LOTI de 1982 a transféré au Département la compétence d'organisation des transports interurbains par route sur son territoire, et notamment les transports scolaires. Néanmoins ce transfert ne concerne pas l'obligation de financement de ces transports au-delà de la dotation versée par l'Etat en compensation.

Le coût des transports sur 2008, s'élève à 17,8 M€, la dotation Etat à 8,9 M€.

Par ailleurs l'obligation d'organisation des transports scolaires ne concerne que les enfants en âge scolaire, c'est-à-dire à partir de 6 ans.

Le Département accepte toutefois de prendre en charge à bord des véhicules les enfants dès l'âge de deux ans et de desservir les écoles maternelles.

Dans le nouveau règlement applicable en Septembre prochain, il y pose une condition préalable, pour des raisons évidentes de sécurité : la présence obligatoire d'un accompagnant adulte dans le car.

Ces accompagnateurs sont actuellement salariés de la collectivité compétente en matière scolaire. Dans le cadre du nouveau règlement, ces coûts salariaux ne seront plus subventionnés hors surveillance des enfants de primaire à l'arrivée et après la classe, pendant la rotation des cars.

En conclusion : pas d'obligation réglementaire de présence d'accompagnateur dans les cars mais, à contrario, pas d'obligation pour le Département d'organiser le transport des enfants de moins de 6 ans (loi LOTI de 1982).

Le Département a donc la possibilité de poser une condition préalable à cette prise en charge des enfants à partir de 2 ans, la présence d'un accompagnateur étant justifiée par le fait que ces enfants ont besoin, pour garantir leur sécurité, d'une aide spécifique pour :

* monter, descendre du car,

* veiller à ce qu'ils restent assis pendant toute la durée du trajet,

* attacher, détacher les ceintures de sécurité,

* les confier obligatoirement à la descente du car à un adulte responsable.

Le Conseil Général peut donc prendre des mesures réglementaires sur son territoire en ce qui concerne la prise en charge des enfants en âge préscolaire.

Plusieurs départements imposent également la présence d’un accompagnateur, sans financement particulier, notamment la Meurthe et Moselle (pour les moins de 3 ans, sinon, refus de monter dans le car), les Vosges, les Pyrénées Atlantiques, le Gard, le Var, l’Ardèche, le Loir et Cher, la Haute Garonne, la Haute Savoie, l’Ille et Vilaine.

Certains autres départements préconisent sans financer, notamment l’Allier, la Creuse, l’Indre, le Cher.

Voici les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance."

Et tant que les éléments cités plus haut ne sont pas, a priori, inscrits dans le marbre de la loi, ce seront donc dorénavant aux communes ou communautés de communes de financer l'accompagnement dans les bus scolaires... et il est bien évident que nous ne pouvons critiquer l'obligation de la présence d'un accompagnateur dans le bus, indispensable bien sûr...

Ce contre quoi nous nous élevons, c'est un nouveau transfert de charges vers les collectivités territoriales de proximité...