Pour faire suite à mon précédent article, je vous fais copie de l'amendement proposé par les Socialistes et retoqué par la majorité de droite et le Front National.

Exposé des motifs :
- Considérant que ce dispositif du Pacte de Ruralité, qui vient en complément des aides de l’Etat dans notre région, qui sont pour 2016 de 77 M€ pour le fonds d’investissement mis en place par le Gouvernement et de 99.4 M€ pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), se doit d’être ambitieux et stratégique aux vues des enjeux de celui-ci.
- Considérant que le Conseil Régional d’Alsace Champagne-Ardenne Lorraine doit être une collectivité stratège et non un simple guichet offrant un droit de tirage, il convient de prendre en compte un certain nombre de critères afin de permettre des règles d’attribution claires, énoncées et votées afin de permettre un traitement équitable des projets déposés.
- Considérant que cette aide puisse être cumulable avec des aides d’autres collectivités et/ou de l’Etat, il convient de le préciser dans le document.
- Considérant que ce dispositif puisse être mobilisé pour des projets de petites ampleurs financières, il convient de pouvoir moduler le taux de l’aide régionale, jusqu’à 40%, en fonction du coût du projet, tout en gardant un plafond de 20 000€.
- Considérant que la montant alloué de 23M€ pour ce dispositif pourrait très bien être ventilé sur plus de 1200 projets, il convient de supprimer ce quota et d’ouvrir ce dispositif à un nombre de projets indéterminé dans la limite de l’enveloppe prévue.

Nous proposons les modifications suivantes dans l’annexe « modalités d’intervention »:
- A la fin du 1er paragraphe du chapitre « Pourquoi ? »
               ajouter : « étant entendu que cette aide soit cumulable avec des aides d’autres collectivités et/ou de l’Etat ».

- Dans le chapitre « Combien ? »
              modifier la phrase « le taux de l’aide régionale est de 20% maximum du coût HT des travaux à l’exclusion de toute autre dépense » par « le taux de l’aide régionale est modulable en fonction du coût HT des travaux et à l’exclusion de toute autre dépense. La clé de répartition est la suivante :

• 40% pour une dépense de 20 000€ HT subvention de 8 000€
• 30% pour une dépense de 35 000€ HT subvention de 10 500€
• 25% pour une dépense de 50 000€ HT subvention de 12 500€
• 20% pour une dépense de 100 000€ HT subvention de 20 000€ »

- Dans la rubrique « Comment ? »
              modifier la 1ère phrase « Les projets seront soutenus, en fonction de leur intérêt régional, après approbation en Commission Permanente du Conseil Régional » par « Les projets seront soutenus, en fonction de leur intérêt régional, du potentiel financier, du taux de mobilisation du potentiel fiscal de la commune. De plus ces projets veilleront prioritairement au maintien et au développement des services à la personne ou à l’amélioration du cadre de vie.

Les projets seront validés après approbation en Commission Permanente du Conseil Régional. »